La Commission de la location immobilière a une fonction Internet en ligne qui vous donne accès à l'état de votre requête et à des renseignements sur l'audience. Vous devez entrer votre numéro de dossier (p. ex. TSL-00123) et le code postal du bâtiment figurant sur votre requête (p. ex. M2G 2E5). La Commission ne fournit pas les noms des parties ou des agents par l'intermédiaire d'Internet.

Mise à jour - 27 avril 2009

Note : la Commission procède à la mise en place d’un nouveau système informatique pour traiter ses requêtes. Si votre requête a été traitée par le nouveau système de la Commission, vous ne pourrez pas utiliser cette fonction Internet pour connaître l’état de votre requête.

Vous pouvez savoir si votre requête a été traitée en utilisant le nouveau système d’après votre numéro de dossier. Si votre numéro de dossier a un code d’année à la fin (par exemple TSL-00123-09), cela signifie que le dossier a été traité en utilisant le nouveau système et vous ne pourrez pas vous servir de cette fonction.

Cette fonction devrait être disponible pour les requêtes traitées dans le cadre de notre nouveau système dans deux mois. Dans l’intervalle, vous pouvez toujours contacter notre centre d’appels pour connaître l’état de votre requête.